Principe de l’obligation d’inscrire la mention « Fait Maison »

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L’obligation d’indiquer sur les cartes des restaurants les plats « faits maison » a été inséré, par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation à l’article L121-82-1 du Code de la consommation.

Un plat « Fait Maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts. Selon l’article L121-13-1 du Code de la consommation,  » un produit brut (…) est un produit alimentaire n’ayant subi aucune modification importante y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés ».

Le texte  définit cependant deux séries d’exception :

1) Peuvent entrer dans la composition d’un plat fait maison, les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel tout en ayant été déjà :

  • « épluchés, à l’exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés,
  • Fumés, salés
  • réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide »

2) Les produits suivants peuvent aussi entrer dans la composition d’un plat « Fait maison » :

  • « Les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés,
  • les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraiche et le lait »

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