Principe de l’obligation d’inscrire la mention « Fait Maison »

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L’obligation d’indiquer sur les cartes des restaurants les plats « faits maison » a été inséré, par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation à l’article L121-82-1 du Code de la consommation.

Un plat « Fait Maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts. Selon l’article L121-13-1 du Code de la consommation,  » un produit brut (…) est un produit alimentaire n’ayant subi aucune modification importante y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés ».

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